Remboursements et annulations

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.

Règle générale

La nature personnalisée des prestations (développement, SEO, création, prospection, intégrations, agents IA) impose de distinguer les travaux non commencés, déjà réalisés, ressources réservées et frais irréversibles. Aucune règle du site ne supprime un droit légal obligatoire à l'annulation, au remboursement ou à la rétractation. Les conditions spécifiques du devis accepté prévalent dans la mesure légale.

Avant le démarrage

Une demande d'annulation écrite reçue avant le début des travaux donne lieu à restitution des sommes prépayées correspondant à des services non exécutés, sous déduction des seuls frais réellement engagés, justifiés, légalement imputables et convenus. Les droits impératifs de remboursement restent préservés.

Après le démarrage

Pour un projet déjà commencé, une résiliation à l'initiative du client peut entraîner la facturation proportionnelle du travail effectivement réalisé, des livrables déjà fournis et des engagements non récupérables autorisés par le contrat et la loi. Le solde de prépaiement non acquis doit être restitué lorsque requis. Les livrables et accès sont transférés selon les droits et obligations contractuels.

Abonnements et prestations récurrentes

La date d'effet, le préavis, le renouvellement et les modalités de résiliation sont précisés dans l'offre acceptée. Aucun renouvellement automatique ou pénalité n'est appliqué en violation des règles locales. Les services déjà fournis peuvent demeurer dus ; les sommes payées pour des périodes futures non fournies sont traitées selon la loi et le contrat.

Défaillance de Victovis

Si Victovis manque substantiellement à une obligation et ne remédie pas au défaut dans le délai applicable, le client conserve ses recours légaux, dont la résiliation et le remboursement lorsque prévus par la loi.

Services et frais tiers

Les coûts de publicité, licences, noms de domaine, minutes téléphoniques et autres paiements directement dus à des tiers suivent les conditions de leurs fournisseurs. Victovis doit distinguer ses propres frais des frais réellement non récupérables, sans supprimer les droits légaux du client.

Comment demander

Envoyez à info@victovis.com le numéro de devis ou facture, le service concerné et le motif. Victovis accuse réception et fournit une réponse motivée dans un délai raisonnable, selon les obligations applicables. Aucun envoi de données bancaires sensibles par courriel n'est demandé.